JUL 6 2017
2:00PM
Presential

Réunion d’information sur la loi sur le devoir de vigilance des multinationales

Gatj

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Websitehttp://forumcitoyenpourlarse.org/

ActionAId France, le CCFD, les Amis de la Terre, le Collectif de l’Ethique sur l’étiquette, membres du FCRSE, organisent une réunion d’information sur :
“La loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et entreprises donneuses d’ordre : un nouvel outil juridique face à l’impunité des multinationales”

Après un long travail de plaidoyer et de mobilisation, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été promulguée le 27 mars 2017. Cette loi est historique en ce sens que
c’est au monde celle qui va le plus loin dans la volonté de lutter contre l’impunité dont jouissent les multinationales : elle crée en effet une nouvelle obligation légale contraignant les grandes entreprises à prévenir
les risques d’atteinte aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi qu’à l’environnement, pouvant résulter tant de leurs propres activités, que celles de leur groupe de sociétés
(filiales et sociétés contrôlées) et celles de leurs chaînes d’approvisionnement (fournisseurs, sous-traitants) en France et à l’étranger. En cas de non-respect de cette nouvelle obligation de vigilance, la responsabilité de la
société-mère ou entreprise donneuse d’ordre pourra être engagée devant un juge français, avant et/ou après la survenance d’un dommage.
Même si elle ne répond qu’en partie au défi de responsabiliser légalement les multinationales, elle représente une première victoire indéniable qui suscite, encore après l’entrée en vigueur de la loi, l’opposition des lobbies industriels.
Cette loi est encore largement méconnue, et elle suscite de nombreuses interrogations. Les structures associatives ou les syndicats travaillant sur les questions de droits humains ou de droit de l’environnement et
mettant en cause la responsabilité des multinationales pourraient être intéressés par le contenu et la mise en oeuvre de cette loi. Si plusieurs questions restent en suspens en attente de la publication des premiers plans de
vigilance et de jurisprudence interprétant le texte, les organisations qui ont été au coeur du plaidoyer ayant permis l’adoption de cette loi organisent une réunion d’information pour expliquer quand, comment et pourquoi cette loi
peut être utilisée. La réunion permettra d’expliciter le texte, notamment le champ d’application, les entreprises concernées, les modalités d’engagement de la responsabilité civile des sociétés et le calendrier de mise en
oeuvre, mais aussi d’aborder les questions de stratégie pour utiliser au mieux ce nouvel outil juridique.
 

Public visé : chargé-e-s de campagne et de plaidoyer et juristes membres d’associations de défense des droits humains, de l’environnement et de solidarité internationale, ayant des actions visant des multinationales

Inscription : veuillez envoyer un e-mail à a.bordacarre@peuples-solidaires.org en indiquant « inscription loi devoir de vigilance » dans l’objet

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