Today, the French parliament MPs voted a resolution calling for a “Tax COP”. Although this resolution is not binding, the many organizations gathered in the French Platform on Tax and Judiciary Havens (PPFJ) issued an encouraging statement, titled “For a Tax COP – French Tax Justice Platform welcome the parliament’s initiative“. NGOs and trade unions consider the resolution could send a strong signal on the need to reform the international tax system, when it now looks obvious that tax issues should not remain, as it is now, concentrated in clubs like OECD or G20, thus excluding most countries.

You can find PPFJ’s statement below (in French) and more information on their website.

 

Pour une COP fiscale – les organisations de la PPFJ saluent l’initiative parlementaire

“Jeudi 2 février, les député.e.s doivent se prononcer sur une proposition de résolution appelant à la tenue d’une COP (conférence des parties) fiscale, initiée par des députés Front de Gauche et déjà adoptée en commissions des finances et des affaires européennes. Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires saluent cette initiative, qui a le mérite de remettre au cœur du débat la question de la gouvernance fiscale mondiale, pour le moment concentrée entre les mains de l’OCDE et du G20, excluant de fait la majorité des Etats.

Si l’adoption de cette résolution n’a pas de valeur contraignante, les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires considèrent qu’elle enverrait néanmoins un signal fort sur la nécessité de réformer le système fiscal international, à l’heure où il semble acquis que les questions de fiscalité mondiale se traitent au sein des clubs de pays riches. 

L’idée de demander la tenue d’une COP fiscale, qui réunirait autour de la table des décisions tous  les pays du monde, y compris les plus pauvres, sous l’égide des Nations unies, a d’abord été énoncée par les frères Bocquet, tous deux parlementaires communistes, dans leur dernier livre, « Sans Domicile Fisc ». Reprise ensuite dans les recommandations du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) pour mettre un terme à l’évasion fiscale, cette proposition est aujourd’hui présentée sous forme de résolution à l’Assemblée Nationale après avoir été adoptée en commission des affaires européennes et en commission des finances.

Nos organisations continuent à appeler, depuis plus de 10 ans, à la création d’un organisme fiscal intergouvernemental sous l’égide des Nations unies. Tout en reconnaissant les travaux réalisés par l’OCDE et le G20 au cours de ces dernières années, que ce soit pour lutter contre la fraude fiscale des individus (mise en place de l’échange automatique d’informations) ou contre l’évasion fiscale des entreprises (adoption du plan BEPS)[3], il nous semble absolument primordial que les questions fiscales internationales soient traitées par l’ensemble des pays du monde, sur un pied d’égalité, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Pour les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, « c’est une question de principe, et de gouvernance mondiale, mais pas seulement. Il faut rappeler que les pays en développement sont les plus impactés par l’évasion fiscale, notamment celle des multinationales, qui leur fait perdre jusqu’à 180 milliards d’euros par an, alors que leurs besoins sont criants.  Il y a des sujets que les pays riches ne peuvent pas traiter tous seuls, comme par exemple la révision des conventions fiscales entre pays en développement et pays riches, souvent favorables à ces derniers.  De même, certaines mesures adoptées sont inapplicables pour les pays les plus pauvres et ne correspondent pas à la réalité de leurs besoins ou de leurs capacités. Dans l’état actuel des choses, force est de constater que certains pays sont laissés sur le carreau, ou se voient obligés d’adopter des mesures qui ont été décidées sans eux. » 

Les pays en développement réunis au sein du G77 avaient fait de la création d’une telle instance intergouvernementale l’enjeu prioritaire de la 3e Conférence sur le Financement du Développement qui s’est tenue à Addis Abeba en juillet 2015. Malheureusement, sous la pression des pays de l’OCDE, et en particulier de la France et du Royaume Uni, cette initiative n’a pas été adoptée. Le sujet n’est cependant pas abandonné : en effet, le président équatorien, président du G77 depuis début janvier, a remis en septembre dernier cette question au centre du débat dans une tribune remarquée publiée par le Huffington Post[4].

Les organisations de la Plateforme appellent donc les député.e.s à adopter cette résolution jeudi 2 février et, plus largement, la France à se saisir de cet enjeu clé pour aller vers une approche réellement mondiale des questions fiscales.”

 

[1] http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion4332.asp

[2] http://www.lecese.fr/travaux-publies/les-mecanismes-d-evitement-fiscal-l…

[3] http://www.stopparadisfiscaux.fr/IMG/pdf/Note_d_analyse_PPFJ_BEPS_-_Octo…

[4] http://www.huffingtonpost.com/entry/tax-havens-are-a-global-shame-now-is..